Tout savoir sur l’acte de mariage

L’union de deux personnes devient officielle devant la loi lorsque l’acte de mariage est conclu et signé. C’est d’ailleurs le seul moyen qui permet de faciliter tout acte en justice quand le moment de divorce arrive. Il est donc impératif de procéder à l’obtention de l’acte de mariage afin de modifier son statut ainsi que ces droits devant l’état. Découvrez dans cet article l’acte de mariage et la procédure d’obtention.

Essentiel à savoir sur l’acte de mariage

La plupart des personnes ne trouvent pas l’importance du mariage dès lors qu’ils sont si amoureux. Mais, acte de mariage viennent tout simplement confirmer ce statut afin de déceler les droits de chaque personne dans la société. En réalité, le célibataire ne dispose pas des mêmes droits qu’une personne mariée. La loi impose même un statut de régime de célibat et un statut de régime matrimonial à une personne mariée afin de les différencier. Le document de cet acte de mariage est en trois exemplaires, dont la copie intégrale, l’extrait avec filiation ainsi que l’extrait sans filiation. Notons aussi que les conditions liées à l’obtention de l’acte varient en fonction du lieu de célébration du mariage.

La procédure de demande d’acte de mariage

La demande d’acte intégrale peut se faire sur place, par courriel ou par internet. Les personnes étrangères doivent obligatoirement déposer la demande d’acte à l’état qui l’a établi. En ce qui concerne les demandes par courriel, elles se font sur simple papier. Mais, il faut veiller à mettre sur la demande les informations essentielles comme la date du mariage, l’identité des deux partenaires ainsi que le lieu de célébration du mariage. La procédure est la même pour les extraits à la seule différence que les informations comporteront aussi l’identité des parents des deux partenaires. Cependant, la demande d’acte est reçue immédiatement si elle est faite sur place et délivrée en quelques jours si la demande est faite par internet ou courriel. Pour les étrangers, cela prend jusqu'à 4 semaines.